C-26, r. 101.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Section 8 Disposition versions

2014-01-23

8. Le candidat qui veut faire reconnaître une équivalence doit fournir au secrétaire les documents et renseignements suivants:

(1)  une demande écrite à ce sujet accompagnée des frais d’étude de son dossier prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26);

(2)  son dossier scolaire complet incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures de cours et de crédits s’y rapportant et le relevé officiel des notes obtenues;

(3)  une copie certifiée conforme de tout diplôme dont il est titulaire;

(4)  le cas échéant, une preuve qu’il est ou a été membre d’un ordre ou d’une association reconnue de diététistes ou une copie conforme de tout permis d’exercice dont il est titulaire;

(5)  le cas échéant, une attestation et une description de son expérience de travail en diététique ou en nutrition;

(6)  le cas échéant, une attestation de réussite de tout stage de formation supervisé ou de participation à toute autre activité de formation ou de perfectionnement en diététique ou en nutrition, ainsi qu’une description détaillée de la nature et du contenu du stage ou de l’activité;

(7)  tout autre document ou renseignement relatif aux facteurs dont il est tenu compte en application de l’article 7.

Décision 2013-12-12, a. 8.